Informations précontractuelles
Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, vous êtes informé avant la conclusion du contrat des informations essentielles suivantes :
Caractéristiques du service
- • Programme d'entraînement personnalisé 4 semaines
- • Génération automatique par algorithme
- • Calcul nutritionnel scientifique
- • Format : PDF numérique
Conditions de vente
- • Prix : 97€ TTC
- • Livraison : Immédiate
- • Paiement : Sécurisé en ligne
- • Support : muscleenginecontact@gmail.com
Ces informations sont communiquées de manière claire et compréhensible avant toute commande. Le processus d'achat ne vous permet de passer commande qu'après avoir pris connaissance de ces CGV.
Parties au contrat
Le VENDEUR
Dénomination : MuscleEngine
Gérante : Mme Xavier Absalon
Statut : Auto-entrepreneur
Numéro SIRET : 999 347 297 000 15
Adresse : 8Ter Allées des soies
Email : muscleenginecontact@gmail.com
Activité : vente de programmes sportifs
Code APE : 85.59B
Auto-entreprise immatriculée et déclarée
L'ACHETEUR
Toute personne physique :
- Ayant la capacité juridique de contracter
- Agissant à titre personnel (non professionnel)
- Majeure (18 ans minimum)
L'acheteur déclare être majeur et agir pour ses besoins personnels.
Note : L'algorithme et le concept MuscleEngine ont été créés par Matis Absalon et sont exploités commercialement sous la responsabilité légale et la gestion de [Mme Angélique Absalon], auto-entrepreneur conforme à la législation française.
Prix et modalités de paiement
Conditions financières
Toutes taxes comprises (TTC)
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Paiement intégral exigible avant génération
Prix en vigueur au 17/12/2024
Modalités de paiement
Paiement sécurisé en ligne :
Les données bancaires ne transitent pas sur nos serveurs
Sécurité : Tous les paiements sont sécurisés par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1, le plus haut niveau de sécurité pour les transactions en ligne). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.
Commande et livraison
Processus de commande
Paiement sécurisé
Règlement de 97€ via Stripe/PayPal
Questionnaire personnalisé
Remplissage des informations nécessaires à la personnalisation
Génération automatique
Création du programme par algorithme (quelques secondes)
Livraison immédiate
Téléchargement automatique du PDF
Validation et exécution immédiate
La commande est validée et exécutée immédiatement dès que :
- Le paiement est confirmé par le prestataire de paiement
- Le questionnaire est complété et validé
En validant le questionnaire, vous donnez votre accord exprès pour que l'exécution du contrat (génération de votre programme personnalisé) commence immédiatement.
Livraison immédiate
Le programme est livré instantanément sous deux formes :
Téléchargement direct
PDF disponible immédiatement après génération
Téléchargement automatique
PDF disponible immédiatement après génération
Droit de rétractation
Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci a renoncé à son droit de rétractation.
En validant le questionnaire personnalisé, vous donnez votre accord exprès pour que l'exécution du contrat (génération de votre programme personnalisé) commence immédiatement, et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
Conséquences de cette renonciation
- Le programme est généré automatiquement et sur mesure dès validation
- Il est personnalisé exclusivement selon vos informations
- Le PDF est téléchargeable immédiatement après génération
- Aucun remboursement n'est possible après génération du programme
Exception : dysfonctionnement technique
En cas de dysfonctionnement technique empêchant la génération ou le téléchargement du programme, vous disposez d'un délai de 14 jours pour nous contacter à muscleenginecontact@gmail.com. Si le problème ne peut être résolu dans un délai de 7 jours, vous serez intégralement remboursé.
Garanties légales
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité.
Durée : 2 ans à compter de la délivrance du bien
Objet : Le produit doit être conforme à la description et aux fonctionnalités annoncées
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie contre les vices cachés.
Conditions : Le vice doit être caché, antérieur à la vente, et rendre le produit impropre à l'usage
Action : Délai de 2 ans à compter de la découverte du vice
Avertissement médical obligatoire
CONSULTEZ UN MÉDECIN AVANT DE COMMENCER TOUT NOUVEAU PROGRAMME D'EXERCICE
Ce conseil est particulièrement important si vous avez des problèmes de santé préexistants, des blessures, si vous êtes enceinte, ou si vous reprenez une activité sportive après une longue période d'inactivité.
Décharge de responsabilité médicale
En achetant ce programme, vous reconnaissez et acceptez que :
- Le programme n'est pas un avis médical
- Vous êtes seul responsable de l'exécution des exercices en toute sécurité
- Vous devez adapter l'intensité à votre condition physique
- Aucun résultat spécifique n'est garanti
Propriété intellectuelle
Licence d'utilisation personnelle
L'achat du programme MuscleEngine vous accorde une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser le programme généré à des fins strictement personnelles.
Vous êtes autorisé à :
- Utiliser le programme pour votre entraînement personnel
- Imprimer le PDF pour votre usage personnel
- Conserver le PDF sur vos appareils personnels
Vous n'êtes PAS autorisé à :
- Reproduire, distribuer ou vendre le programme
- Utiliser le programme pour entraîner d'autres personnes
- Modifier le programme pour le redistribuer
- Utiliser le contenu à des fins commerciales
Sanctions : Toute violation de ces droits constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, pouvant entraîner des poursuites civiles et pénales.
Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est effectué conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Données collectées pour la commande
- Adresse email
- Informations du questionnaire : âge, taille, poids, niveau, objectifs
- Données de facturation : gérées par Stripe (PCI-DSS niveau 1)
Litiges et droit applicable
Droit applicable et langue
Droit applicable : Droit français
Langue du contrat : Français
Juridiction compétente : Tribunaux français
Médiation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Pour toute tentative de résolution amiable d'un litige, le consommateur peut contacter le médiateur de la consommation suivant : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement avec nous par email à muscleenginecontact@gmail.com
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, vous pouvez soumettre votre litige sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Notre adresse email pour la plateforme RLL : muscleenginecontact@gmail.com
Acceptation des conditions
Validité et mise à jour
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 17 décembre 2024.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Acceptation expresse
En passant commande sur le site MuscleEngine.fr, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
L'acceptation est matérialisée par la validation du paiement et du questionnaire personnalisé.
Document contractuel
Ces CGV constituent le contrat complet entre les parties.
Dernière mise à jour : 7 Janvier 2026 • Version : 3.0
Récapitulatif des mentions obligatoires
✅ INCLUS DANS CES CGV
- Informations précontractuelles (L221-5)
- Identification vendeur (947 824 751 00012, 8Ter Allées des soies)
- Droit de rétractation exclu (L221-28)
- Garanties légales (L217-4 et 1641)
- Médiation et plateforme RLL
📝
- Mme Xavier Absalon
- 999 347 297 000 15
- 8Ter Allées des soies
État de conformité
Ces Conditions Générales de Vente sont conformes aux exigences légales françaises pour la vente à distance de produits digitaux par un auto-entrepreneur.